Conditions générales de vente

Entre l’Autoentreprise Benjamin Barralon (PermaBen),

35 rue de l’école, 42990 Saint-Georges-en-Couzan,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne,

sous le numéro SIRET 88480866800021,

représentée par M. Benjamin Barralon

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de PermaBen à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://permaben.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://jardin.permaben.fr/conditions-generales-de-vente/

La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client, de même, le cas échéant, que les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs
Confirmation, puis suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande

Le Client reçoit confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception la confirmant. Il reçoit un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.

Le Client dispose, pendant le processus de commande, de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs de saisie et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, de ses détails et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Article 6 : Conformité

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Voir détails sur cette page : https://jardin.permaben.fr/remboursements_retours/

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, le client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article peut être annulée sur simple demande. Le Client peut alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande (ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services).

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type annexé aux présentes ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, en contactant la Société de la manière suivante : (décrire la procédure précise).

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens et services exclus par l’article L221-28 du Code de la consommation (biens confectionnés sur mesure, contenus numériques fournis avec accord exprès du consommateur, biens périssables, etc.). En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des produits achetés et les frais d’envoi standard sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Article 12 : Garanties

Le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le consommateur :

dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien ;
est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).

Conformément aux dispositions des art. L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médtaieur « … » (définition du médiateur en cours) qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
hausse du prix injustifiée ou modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avise le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), le Vendeur met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

Identité du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV (voir le rôle du responsable de traitement) ;
Coordonnées du DPO : Le standard téléphonique de la CNIL Ouvert les jours ouvrés de 9 h 30 à 17 h 00. 01 53 73 22 22.
Bases légales du traitement : l’exécution du contrat (art. 6-1-b) pour la commande et la livraison ; l’obligation légale (art. 6-1-c) pour la facturation et la comptabilité ; l’intérêt légitime (art. 6-1-f) pour la prospection auprès des clients existants ;
Destinataires : les services internes concernés (vente, logistique, comptabilité, sécurité informatique) et les sous-traitants intervenant dans la livraison et le paiement ;
Transferts hors UE : aucun transfert hors UE n’est prévu ; à défaut, il est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission (décision 2021/914) ;
Durée de conservation : la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations comptables (voir notre tableau des durées de conservation) ;
Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité (voir le droit d’opposition) ;
Réclamation : la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison, sans quoi la commande ne peut être passée. Aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères de conformité mentionnés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.